du jour de la notification du jugement ; - Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous 30 jours à compter du jour de la notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte

X... et d'en déprécier la valeur, et si, ce faisant, celle-ci n'avait pas commis un abus de droit, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

du 3 novembre 1980 en qualité d'agent chargée de l'archivage des dossiers par la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie aux droits de laquelle se trouve la caisse

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

du 13 mars 2017, date de l'assignation, sur la somme de 16 545,75 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ; condamné solidairement M.

A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M.

rendus et des votes relatifs aux comptes de l'interprofession et aux rapports financiers, aux budgets de l'interprofession et/ou aux activités de communication financées, des dossiers complets relatifs

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte

X... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la clause ducroire n'avait jamais été appliquée, qu'il n'effectuait aucune opération commerciale pour son propre compte et ne se portait

Alexandre Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 98/ du Crédit foncier de France (CCF), ..., 108/ de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), ... (8ème), défendeurs à

étendu du 11 janvier 2008 et le préambule et l'article 1.1 de l'accord national interprofessionnel étendu du 24 juin 2010 ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de payer sa rémunération

regard des dispositions des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer, par pure hypothèse, que la cour d'appel ait commis

responsable de la rupture du contrat, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel qui a exonéré l'ULPAC de toute responsabilité en raison du fait du prince constitué par la faute qu'aurait commise

de l'Autorité de la concurrence l'invitait dans ses observations écrites particulièrement développées, fût-ce pour les réfuter, et ainsi d'exercer son office, le premier président a commis

X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur

X... et Y..., décidé au mois d'avril 1988, alors que ces salariés n'ont jamais réclamé la priorité de réembauchage prévue à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; que, dès lors, en l'espèce

était fonction du rythme scolaire, suivant contrats à durée indéterminée, des chirurgiens-dentistes qu'elle qualifiait de vacataires et qui travaillaient moins de quarante heures par semaine; qu'à compter

complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article 12, alinéa 4, des statuts de cette caisse, fait valoir ses droits à la retraite anticipée à compter