Elle a ensuite communiqué, au-delà du délai imparti, le nom de deux personnes. 5.

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

S'agissant du coût du projet, l'augmentation n'est pas non plus liée à une modification postérieure à la déclaration d'utilité publique.

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

C B, habitant de la commune de Briis-sous-Forges, a demandé, le 31 août 2022, à la mairie de cette commune située dans le département de l'Essonne, la communication, sous format numérique ouvert, des plans

* * * Après avoir, à l'audience publique du 22 Mai 2001, entendu les conseils des parties, les observations de Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public

Il soutient qu'il a droit, en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication cette information.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à sa demande de communication de vingt-deux rapports administratifs réalisés par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et de lui enjoindre de lui communiquer les

et non dissimulées ; qu'ils en déduisent que la prescription de l'action publique a commencé à courir à compter de l'adoption des budgets primitifs du département votés au cours du mois de décembre précédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités non transmis par la ministre des armées.

Il en résulte que l'exception de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

A, en sa qualité de président, a le droit de savoir si la commission de discipline a été correctement informée et, enfin, que la communication de cette décision conditionne son occupation légitime ou non

A, en sa qualité de président, a le droit de savoir si la commission de discipline a été correctement informée et, enfin, que la communication de cette décision conditionne son occupation légitime ou non

public en la personne de M.

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait