Sur la demande de communication du dossier administratif du requérant : 4.

Sur la demande de communication du dossier administratif du requérant : 6.

Sur les demandes de communication du dossier : 4.

Sur les demandes de communication du dossier : 4.

fait assigner le Groupe Hospitalier [2] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris suivant acte d'huissier en date du 11 mars 2014 aux fins d'obtenir, à défaut d'avoir reçu communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Argentan à sa demande de communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. / L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication

médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication

d'une copie intégrale du dossier médical de son client, détenu par l'Hôpital Universitaire de la Pitié Salpétrière.

La commission constate que, parmi les dossiers dont le demandeur sollicite la communication, seuls les dossiers référencés sous la cote 3554W8, concernant la surveillance de résistants, et la cote 3554W11

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles) à sa demande de communication

Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 2.

B..., a sollicité la communication du dossier médical de sa fille, qu’elle a réitéré sa demande par courrier du 20 septembre 2021.

CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE A ETE RENDUE DANS LE DELAI PRESCRIT, ENONCE QUE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXE A CINQ JOURS, A COMPTER DE LA COMMUNICATION

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

du dossier d'instruction ; 2°) de demander au procureur de la République de Marseille la communication du dossier d'instruction ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 158 000 euros

La commission, qui a pris connaissance des remarques de l’administration, relève que le refus de celle-ci est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au lieu de conservation de ce dossier

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné la communication