[T] perdra le bénéfice du délai accordé et 1001 Vies Habitat pourra reprendre la mesure d'expulsion ; confirmer le jugement pour le reste ; Y ajoutant, condamner M.

mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité ( ) », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée

Le 4 septembre 2003, l’administration pénitentiaire confirma sa décision.

Malgré l'emploi du terme "discrétionnaire", le fait de prévoir que la prime en cause, dont les conditions de versement sont précisées, est calculée en fonction de performances, lui confère un caractère

SOCIETE DE CONDITIONNEMENT DES EAUX OCCITANE (SCEO) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section

décision, fondée sur le non-respect d’une interdiction du territoire français, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que dans le cadre du régime de liberté conditionnelle

Reste évidemment le volet salarial, dont il nous faudra parler afin de trouver un terrain d'entente conforme aux dispositions légales qui encadrent une procédure de reclassement.

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M.

pénale, l'arrêt retient que, si celle-ci avait accompli au 30 mai 2008 toutes les démarches possibles pour obtenir un prêt du Crédit agricole, elle n'avait pas, après la réception d'une réponse conditionnelle

soit unique pour chaque référence du produit, indépendamment de la quantité conditionnée.

de coco, de citrons, de biscuits, de noisettes, d'amandes et de chocolat et de commercialiser le produit LA LAITIERE dénommé « le petit pot de crème au café » sous cette dénomination et dans un conditionnement

du service de restauration ; que des travaux ultérieurs de climatisation des zones de conditionnement et de stockage des chariots ont été réalisés pour remédier à ces désordres ; que par un jugement du

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 septembre 2023, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé

à l'aplomb du monte-charge en raison de leur basculement de la tranche ferme vers la tranche conditionnelle : 16.

D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose que : " L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement

  a) Le requérant prétend qu’il serait sorti de prison plus tôt et aurait trouvé un emploi lucratif s’il avait pu exercer un recours conforme à l’article 5 par. 4 (art. 5-4).

, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques ".

litigieux ; - ordonner le retrait du marché sur le territoire français et aux frais de la société Marius Bernard de l'ensemble des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document commercial

fonds sont arrivés à destination"; que l'inspecteur B..., auteur du rapport de l'IGAT, déclarait que c'est à sa demande que X... lui avait adressé cette lettre, jointe à son rapport, afin de lui faire confirmer

Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique