(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1972, CONFIRME EN APPEL LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A DECLARE M.

" ; que le requérant a été licencié le 19 septembre 1974 du fait de la mise en règlement judiciaire de la société Besnier Flotex ; qu'il a obtenu, par sentence du conseil des prud'hommes de Tours, confirmée

Leur condamnation fut confirmée en appel.

L’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction fut confirmée en appel. Les requérants se pourvurent en cassation, sans succès.

Cette décision fut confirmée en appel. En droit   : Le motif avancé par la juridiction administrative pour refuser l’aide judiciaire aux requérants n’est absolument pas suffisant.

ne justifie pas ses allégations par des pièces probantes versées au dossier ; que sa demande de statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et confirmée

Le jugement de première instance fut confirmé en appel et en cassation au motif qu’il «   a été constaté avec certitude que l’accusé avait commis les infractions dont il était accusé   ».

B a été reconnu coupable, par un jugement du 24 mars 2021 confirmé en appel, de menaces de mort à l'encontre d'un professionnel de santé le 14 octobre 2019.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, confirmée en appel le 13 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé la poursuite de la mesure de rétention de l'intéressé dans les locaux

outre d’avoir été condamné en recours sans qu’il ait été entendu par les juges qui ont substitué leur verdict de condamnation à une précédente décision d’acquittement prise par les juges du fond et confirmée

Par ordonnance du 26 février 2024 confirmée en appel le 28 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [I] pour une

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] X se disant [B] le 27 mai 2024 et confirmée en appel

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] [S] le 16 mai 2024 et confirmée en appel le 21 mai

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Y] le 14 février 2025 et confirmée en appel le 17 février 2025, ordonné

Cette ordonnance a été confirmée en appel le 1er février 2025.

administrative depuis le 6 mai 2025, a fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 11 mai 2025 confirmée

Par ordonnance du 29 avril 2025, confirmée en appel le 01 mai 2025, puis par ordonnance du 25 mai 2025, et par ordonnance du 24 juin 2025, confirmée en appel le 26 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire

Par ordonnance du 1er juin 2025, confirmée en appel le 3 juin 2025, le juge tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure diligentée par la préfète du Rhône à l'encontre de [Y] [I] et prolongé

Par ordonnance du 26 janvier confirmée en appel le 28 janvier 2025 et par ordonnance du 21 février 2025 confirmée en appel le 23 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention