Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la ville de Paris, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2019 ; -

[L] [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2024, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite.

QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES INTERETS DES MAJEURS SOUS TUTELLE, S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PRONONCER LA NULLITE; QUE, DANS DES CONCLUSIONS

DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE

La société Av Europe n'a notifié ses premières conclusions d'incident, aux termes desquelles elle sollicite le sursis à statuer, que le 11 février 2026.

Philippe X... et Mme Véronique Y... épouse X... ont relevé appel de cette décision ; Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mars 2018, aux termes desquelles M.

[R] qu'il a demandé son adhésion 'au contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative Far souscrit par AGIPI auprès d'AXA France vie et AXA Assurance Vie Mutuelle', le terme 'facultative

AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE CESSATION DE PAIEMENTS CONSTITUE SEULEMENT UNE CAUSE FACULTATIVE

Les juges ont donc usé de leur pouvoir de prononcer l'exécution provisoire facultative, sans la limiter à des sommes précises.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses dernières conclusions du 12 juillet 2021, M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 4 alinéa 2 du protocole facultatif

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions

REMPLISSANT, COMME L'INTERESSE, LES CONDITIONS ENONCEES, UN DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS