Vu : -la Constitution, notamment son préambule -le code de l'éducation ; -l'arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ; -le code de justice

X... ; "aux motifs qu'Arnaud X... reproche au juge d'instruction de n'avoir pas tenu compte de sa plainte pour dénonciation calomnieuse ; mais le juge d'instruction saisi des faits a considéré implicitement

Le ministère public a encore requis, les 29 septembre 2009 et 2 décembre 2010, le juge d'instruction de recevoir la constitution de partie civile incidente des ayants droit respectifs d' D...

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10 h 34. Considérant ce qui suit : 1.

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptées selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

Par arrêt du 15 novembre 2019, la chambre de l'instruction a donné un avis défavorable à l'extradition. 4.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a débouté Michel X... de sa plainte contre X..., avec constitution

d'avocat (CAPA) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

Rabia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian Y..., pour

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, vol et infraction à la loi du 2 janvier 1970, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction

n'était saisi que des faits dénoncés dans la plainte, lesquels n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti B le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé B l'article 2 du premier

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti A le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé A l'article 2 du premier

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer

la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction