Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe du GROUPEMENT

, que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que ceux-ci sont susceptibles de révéler l'existence d'une

sociaux, recel d'abus de confiance et complicité de ces délits, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

complicité, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] et a condamné les prévenus à réparer le préjudice de celle-ci. 6.

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

à agir sur ce compte ; que le délai de prescription ayant ainsi commencé à courir dès le mois de mars 1993, et l'infraction reprochée se trouvant prescrite à la date de dépôt de la plainte avec constitution

de partie civile et le réquisitoire du ministère public ; qu'en affirmant que l'étendue de la saisine du juge d'instruction était, s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, déterminée

supposée établie, était donc réalisée dès le 22 mars 1992 ; que par conséquent, le délai de prescription triennale expirait le 22 mars 1995 ; que force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du Crédit Mutuel de Bully-les-Mines coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds à hauteur de 894 700 francs, a déclaré irrecevables les constitutions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

Y... avait caché à Mme X... la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvaient les sociétés TFS et SODIPP au moment de l'obtention du prêt et de la signature du pacte ; que Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire.