l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle en cause est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - leur projet relève des exceptions à la règle de la constructibilité

préjudice matériel et du préjudice immatériel qu'ils ont subis en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme, du certificat d'urbanisme et du permis de construire délivrés concernant la constructibilité

existante, qu'il méconnaît à ce titre les dispositions de l'article UP.6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors qu'il prévoit l'exécution de travaux au-delà de la bande de constructibilité

construire qui n'a pas été remis en cause depuis, mais qu'en raison d'une caractéristique physique du sous-sol, à savoir la présence de cavités, ce terrain ne répond pas à sa destination normale de constructibilité

Règle d'emprise - Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,50 / L'emprise au sol des constructions se répartit différemment selon les bandes de constructibilité : / dans la bande de constructibilité

Règle d'emprise - Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,50 / L'emprise au sol des constructions se répartit différemment selon les bandes de constructibilité : / dans la bande de constructibilité

sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que l'administration peut légalement classer en zone naturelle, où la constructibilité

classement précitée a été prise dans le seul but d'honorer un accord conclu avec une société en cours de liquidation et propriétaire du terrain, aux termes duquel la société, en échange de la constructibilité

municipal a, conjointement avec lui, précisé les modalités d'application des règles prises en application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune" ; qu'ainsi, malgré la règle de la constructibilité

d'ailleurs édifiée sans permis, ni au sens du 2° du même article comme nécessaire à des équipements collectifs ; qu'ainsi ledit projet n'entre pas dans l'un des cas d'exception à la règle de non-constructibilité

procédure, en ce que l'instruction après la production d'une note en délibéré n'a pas été rouverte ; - d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que les restrictions à la constructibilité

consistant en la construction d'une habitation, a été déclaré non réalisable au motif que le terrain d'assiette étant situé en dehors des parties urbanisées de la commune, il est soumis à une constructibilité

économique du terrain n'était pas certaine ; que, retenant ces constatations et énonciations du rapport d'expertise, qu'il entérinait, le Tribunal a pu en déduire qu'au jour du fait générateur la constructibilité

ferme à condition qu'ils soient directement liés à une exploitation agricole en activité", l'arrêt retient exactement que les terrains situés dans cette zone sont constructibles, même si cette constructibilité

ferme à condition qu'ils soient directement liés à une exploitation agricole en activité", l'arrêt retient exactement que les terrains situés dans cette zone sont constructibles, même si cette constructibilité

jour de la vente et encore au jour de l'arrêt, les vendeurs n'ont pas délivré une chose conforme à l'usage auquel les parties l'avaient destinée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la constructibilité

autres appentis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement de l'espace vert commun dans le domaine communal n'était pas de nature à restreindre la constructibilité

protéger (EPP) au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et que l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme qu'elle approuve limite la constructibilité