jour de la conclusion du contrat ; que Mme T... faisait elle aussi valoir dans ses propres écritures qu'au moment de la conclusion du contrat, elle percevait des salaires d'environ de 1 100 euros par

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

[S] est par conséquent mal fondée. * Pour la même raison, la demande de condamnation à le garantir formée par M. [Z] est également mal fondée.

; qu'il n'est pas contesté non plus que le Crédit Lyonnais, en application des conventions décrites, a garanti à la BDAF les sommes en question ou une partie des sommes en question ; qu'en assignant M.

son assureur La Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART (AGF) qui a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause

C..., la société [...] , la société MMA et la caisse de Crédit agricole font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle

d'assurance ; qu'il doit attirer l'attention de l'assuré profane sur le risque d'inadéquation de la garantie souscrite au contrat d'assurance et conseiller la souscription d'une assurance complète ; que

La Société SOLUTIONS 30 SE, représentée par son conseil, a formé les demandes suivantes : DECLARER recevable et bien fondé son appel en garantie contre la société QBE Europe; DIRE ET JUGER que les désordres

légales ; qu'en statuant ainsi, quand les garanties légalement mises en place afin de permettre l'usage par la CPAM des données contenues dans les fichiers SIAM, constituent des garanties objectives et

[G] [I] exerçant sous l'enseigne ISO ETANCHE COUVERTURE selon un contrat du 1er mars 2023.

de fond. 8.

même du contrat auquel elles se rapportent ; que présentent un caractère accessoire au contrat d'assurance les garanties financées par une partie minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que

La mutuelle a contesté le bien-fondé de cette résiliation anticipée et a obtenu d'un juge d'instance qu'il enjoigne à Mme [J] de lui payer une certaine somme au titres des échéances de cotisations impayées

X... n'avait formulé aucune contestation pertinente du décompte produit par la société Acoma sans dire en quoi la contestation formulée n'était pas pertinente ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel

D..., notaire, les époux Z... ont acquis des époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons ; que M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

L'État français a satisfait à cette obligation dès avant la directive puisque le fonds de garantie a été créé en 1951.

La société AIR France d'une part conteste le bien-fondé de la demande principale des demanderesses et d'autre part considère cet appel en garantie fait par la société [Q] à son encontre, irrecevable car

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

biennale : - JUGER les actions de la société ELOGIE SIEMP à l'encontre de la SEMPARISEINE fondées sur la garantie biennale des constructeurs et les vices et non conformités apparents, prescrites et les