E... demande au tribunal, à titre principal, de déclarer l’inexistence de l’arrêté du 13 avril 2022, à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté et à titre très subsidiaire, de transmettre une question préjudicielle

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en ce qu'ils justifient de la qualité et de l'intérêt à agir dès lors qu'ils versent leurs titres de propriété et un procès-verbal de constat d'huissier

Q... se prévalent bien d'un titre translatif de propriété consenti par la SAFER, il convient de constater que ce titre ne comprend pas la bande de terre litigieuse revendiquée de part et d'autre et que

La commune d'Epervans soutient que : - si les requérants justifient d'un titre de propriété sur la parcelle cadastrée AB 172, la portion litigieuse se situe au droit de la route départementale et ce

à la propriété des époux A... mis à leur disposition et relevant de la parcelle voisine AB 31 est lui-même clôturé et fait obstacle à ce que les ovins puissent passer par un autre accès que la propriété

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture avait été rétablie, sauf sur quelques mètres, le long du mur pignon qui avait été édifié en limite de propriété

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune du Gosier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de sa demande ; 3°) de

de la perte de l'avantage fiscal, - 34.560 € au titre de la perte des loyers, - 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'il est exact que la société Sequalum ne conteste pas avoir dans le cadre de la délégation de service public qui lui a été consentie, utilisé les installations techniques de la société Orange en s'adossant

des années 1973 à 1976 et au titre de l'année 1975, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de 2.500 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à titre subsidiaire une mesure d'instruction.

Ils ont soutenu que les appelants n'étaient pas fondés à leur opposer la prescription acquisitive abrégée par l'effet d'un juste titre, aucun titre justifiant d'une propriété sur le bief n'ayant été produit

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Par deux réclamations des 5 novembre 2018, elle a contesté partiellement le bien-fondé de ces impositions et a sollicité un dégrèvement pour des montants respectifs de 50 342 euros au titre de l'année

Si les appelants persistent à demander l'indexation sur l'indice BT01 du code de la construction des sommes allouées au titre des travaux de réfection de leur propriété, l'évaluation des dommages a été

A..., soutenant qu'il bénéficiait d'un bail rural sur des terres appartenant à la société Unac et que celles-ci étaient occupées sans droit ni titre par M.

de propriété des époux Z... ; que l'écart entre la configuration des lieux et les contenances indiquées dans les titres de propriété respectifs des parties avait été mesuré à 772 m² au détriment de la

de propriété ou de servitude sur cette cave, qu'elle empiète sur sa propriété, que la propriété du sol emporte celle du sous-sol et que la prescription trentenaire n'a pu jouer ; qu'il leur reprochait

de la vétusté non récupérable, 206 500 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur maison d'habitation, 2 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence et 5 000 euros au titre

des époux Y... ; Vu les conclusions d'appel signifiées par M.X..., le 10 août 2006, tendant, sur le bornage, à faire constater que sa propriété contient l'emprise du sentier, avec, comme conséquence