au coût des remèdes et est fondée, de ce fait, à demander réparation de ses préjudices ; qu'en conséquence, la date de livraison, assimilable à une réception d'ouvrage, sera fixée à avril 2005 et le contrat

civile immobilière X... , ainsi que Mme X... pour le premier et M. et Mme X... pour le second, se sont portés cautions ; que, par arrêt du 29 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré nuls les contrats

délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X... a souscrit un contrat

successifs, l'un conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED (contrat "de fabrication") et l'autre conclu entre la société RECOVCO LIMITED et la société RECOVCO AFFIMET (contrat

Attendu que devant la cour, l'appelant, qui ne demande plus que la nullité du contrat de fourniture et de crédit, à l'exclusion de la résolution, soulève, en premier lieu, le moyen tiré du non-respect

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Asymptote Project Management a conclu avec la SARL Info-Buro : - le 11 juillet 2014 un contrat de fourniture

des durées différentes alors qu'elle n'a jamais eu l'intention de s'engager sur soixante mois ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat de fourniture et création de site web entraînant

ORDONNER la résiliation du contrat de fourniture conclu avec POPINA +. En conséquence, ORDONNER la caducité du contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS.

d’eau potable au sein de la commune de [Localité 1] (07) dans le cadre d’une délégation de mission de service public, et Monsieur [V] [U], résidant au [Adresse 3] sur ladite commune, ont conclu un contrat

Les parties ont, le 20 avril 2005, régularisé un contrat de « fourniture, installation et mise en service d'une ligne de broyage d'argile à sec ».

procèdent de ce que l'administration a réintégré dans l'assiette de ces taxes la valeur locative de moules servant à la confection, réalisée par des entreprises avec lesquelles elle passe à cet effet des contrats

Par jugement du 26 juin 2 001 le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de lubrifiants du 3 avril 1997 aux torts exclusifs de la société RENNES SPORT AUTO, condamné

que l'ensemble des travaux ayant été achevé début 2011, Mme Hélène X...adressait, es-qualité d'ancienne gérante de la SARL Residence Ellada, un courrier à Antargaz afin que soit : mis un terme au contrat

X... a vendu à la société JBEG son fonds de commerce de café-bar, la société JBEG déclarant expressément reprendre le contrat de fourniture de bières dont elle déclarait avoir connaissance ; qu'après la

par le jugement sauf à établir, ce qui n'est pas le cas, que la société Brandt France vient régulièrement aux droits de la société Electrom France ; que l'appel est recevable ; Considérant que le contrat

L’entreprise a précisé que la S.C.I. avait souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’électricité, dit « contrat sortie de tarif » le 14 janvier 2021 et que dans ce cadre, elle avait reçu huit factures

pour le contrat de fourniture de gaz), qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement à échéance.

Gelé et Fils, aux droits de laquelle se trouvent Pierre Gelé, Françoise Gelé et Marguerite Roche, venant elle-même aux droits de François Gelé (les consorts Gelé), un contrat de fourniture exclusive de

Il est de principe que l'article L. 231-10 précité ne met pas à la charge du prêteur le devoir de requalifier, le cas échéant, le contrat qui lui est soumis sous la qualification de contrat sans fourniture

la société Nord Est Distribution et les tractations menées entre elle et l'EURL Brasserie Du Marché auraient eu lieu alors que la société Nord Est Distribution aurait eu une parfaite connaissance du contrat