l'inexistence des délibérations qui auraient été adoptées les 8 avril et 8 novembre 1983 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le maire, que ces prétendues

, des charges et de l'indexation du loyer sont contestées et non justifiées, et que le respect de ces obligations n'est pas expressément visé aux termes de la clause résolutoire ; –constater qu'elle a

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caractérisée la faute grave insusceptible d'être excusée, car mettant directement en cause l'autorité de l'employeur et rendant impossible le maintien du lien de subordination ; qu'en décidant le contraire

[Y] [J] n'a pu valablement consentir un bail et constater en conséquence l'inexistence du bail commercial en date du 22 octobre 1999, - dire que la société Geogya, sans droit ni titre, n'a pu valablement

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compter du 30 novembre 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), d'avoir débouté l'intéressé de son action, alors, selon le moyen, premièrement, que l'existence du contrat

UNIQUE ENTRE LA SOCIETE FOURES ET LA SOCIETE ROUXEL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE FOURES SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT UNIQUE N'ETAIT PAS SERIEUSE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE

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société Nord-immobilier ; que cette nouvelle action se fondait sur les résolutions des porteurs de parts de la société prises dans l'assemblée du 13 mars 1971, décidant d'intenter l'action sociale contre

X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en

[R] a été engagé, en qualité de gestionnaire confirmé, à compter du 1er mars 2017 par la société Igestion puis son contrat de travail a été transféré à la société Cetip (la société). 2.

20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application, instituant "le registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires

d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur son territoire ; - il n'y a pas eu de prolongation tacite des contrats de concession dès lors qu'une telle prolongation tacite est contraire