la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

Faute de pouvoir réorganiser de façon efficace les départements concernés au sein de la société Comoditex, aucun contrat commercial significatif ne pourra être remporté en 2006, ce qui confirmera le déclin

Elle relève la mauvaise foi de la société SWISS POST SOLUTIONS qui conteste le pouvoir de Monsieur [L] de conclure des contrats.

-dire qu'il peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions de l'article L.8231-1 du code du travail -requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à

En effet, contrairement à ce qu'indique VEF, la conclusion d'un contrat commercial n'est pas subordonnée à la signature d'un écrit ni aux modalités d'organisation interne d'une des sociétés contractantes

la société ACD et par conséquent contre M.

La société conteste l'existence d'un contrat de travail la liant à M. [V].

Par jugement du 18 janvier 2016, le tribunal de commerce de Toulon a : - donné acte à la société Hemodia qu'elle était liée à la société Probace Meditec par un contrat commercial annuel ; - condamné

b) Etre titulaire : - d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être

, aux droits de laquelle est venue la société Prodim, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation situé [Adresse 2].

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas

de travail à titre principal ' constater que la réaffectation de Monsieur [I] a été subséquente à la dénonciation par le client ALDES d'une partie du contrat commercial le liant à la société SN CGVL

constitué par d'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

activités classées sous le numéro de code APE 81.2 qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas

Votre insubordination est devenue ingérable pour notre organisation et elle met en péril les contrats commerciaux qui nous lient à nos clients. Votre comportement dure depuis de nombreuses années.

En l'espèce, l'employeur ne produit aucun contrat de travail conclu avec la salariée et les pièces qu'il verse aux débats ( des contrats commerciaux qui ne concernent pas la salariée, des extraits du bilan

le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats

Elle souligne, en revanche, les préjudices financiers qu'elle allègue avoir subis du fait de la rupture de son contrat commercial avec BNP Paribas qui lui avait confié l'agencement du siège de BNP Paribas

B — Être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas