Il en résulte que, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est

résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexacte, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il fait par ailleurs état d'un autre passeport falsifié n°B0689331 qu'aurait utilisé le requérant pour entrer en France, sous l'alias de Soufianou A, né le 1er septembre 1992 à Brazzaville et exerçant

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.

C, le préfet de police de Paris a opposé le motif tiré de ce que ce titre était, selon les conclusions de la Division de l'Expertise en Fraude documentaire et à l'Identité (DEFDI), une contrefaçon, eu

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

fausseté du chèque de banque remis à l'encaissement après contrôle du titre par la banque tirée, à savoir le Crédit agricole Ile de France, laquelle s'est opposée à la restitution en raison de la contrefaçon

documentaire et à l'identité de la cellule " fraude " de la direction zonale de la police aux frontières, qui a conclu que la page d'état-civil de ce passeport présentait les caractéristiques d'une falsification

, à savoir l’absence de filigrane, la contrefaçon du film de sécurité et la contrefaçon des mentions variables, ainsi que trois points de contrefaçons sur sa carte d’identité, à savoir la contrefaçon du

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

la direction de la police aux frontières (DPAF), le préfet de la Loire-Atlantique a par une décision du 16 décembre 2019, rejeté sa demande au motif que son permis de conduire géorgien était une contrefaçon