étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le faux en écriture

Fawaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

concernant les diverses lettres de change, outre les explications données par Laurent X... et les documents justificatifs qu'il a remis pour prouver que les lettres de change avaient été tirées en contrepartie

.) ; (elle) a conservé par devers elle les écritures comptables de l'année 1995 (...) ; selon un courrier du 30 mai 1996, elle a demandé expressément à M.

commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation financière d'un montant de 9.600 euros TTC ; En contrepartie

La livraison a finalement eu lieu le 7 juillet 2023, en contrepartie du règlement de l'intégralité du solde du prix.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [Y] et de [Q] [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mmes [O] et [J], après débats

[O] stipulait qu' "En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.

Suivant écrit du 16 mai 2022, Mme [P] [N] a informé Mme [O] [B] de sa décision de rompre le contrat de travail en raison des impayés de salaires convenus lors de la signature de ce contrat.

de biens ; que le 27 septembre 1983, la banque a avisé la société Jablanscek de ce qu'elle débitait son compte du montant de la remise précédente ; que la société Jablanscek, soutenant que cette contrepassation

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne s'élève qu'à trois mois de salaire.

La société FONCIERE EPILOGUE sera, quant à elle, condamnée à restituer à monsieur [B] le montant des indemnités mensuelles qu’il a versées en contrepartie de la jouissance du bien.

Aucun écrit n’existe en l’espèce.

qu'il avait formellement contesté chacun des griefs qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé une nouvelle fois l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

régulièrement déposées ; qu'en se déterminant, ainsi, par référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure

1967 CE QUI ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE GERANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE GERANT VUILLAUME AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 14 JUIN 1967 ET AVAIT ECRIT

alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à se prononcer sur les moyens tirés de la violation de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sans rechercher, comme l'y avaient invité les sociétés dans leurs écritures