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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été notifiés à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sociales de l'année 2010, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans le cadre d'un examen de sa situation fiscale personnelle, Mme B a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 et 2009, assorties
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe602
25 janvier 1996
25 janvier 1996
assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de ses cotisations et contributions sociales obligatoires dues au titre de l'exercice de son activité d'entrepreneur individuel entre 2020 et 2023, ainsi que les décisions de l'URSSAF relatives au montant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468328
10 décembre 2009
10 décembre 2009
sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, avoir réduit les bases de son impôt
Source officielle5ème chambre
DTA_1703523_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; - la contribution sociale généralisée et le prélèvement de solidarité, en ce qu'ils sont affectés à la caisse d'amortissement de la dette sociale et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114853_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la contribution sociale généralisée assise sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200351
12 mars 2015
12 mars 2015
de ces textes auquel renvoie le premier pour la fixation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, que les sociétés assujetties à celle-ci sont tenues d'indiquer annuellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la restitution des contributions sociales mises à sa charge le 31 août 2007 pour un montant de 51 399,52 euros au titre d'une plus-value
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492187.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, de la cotisation supplémentaire de contribution au développement de l'apprentissage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, et il ne pouvait donc pas être assujetti, à raison de tels revenus, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
Ses cotisations à la Caisse d'allocation familiales ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les années 2000, 2001 et 2002
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100508_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette plus-value a été soumise, au titre de l'année 2017, à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, notamment à la contribution sociale généralisée, dont le taux a été porté de 8,2 % à
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461552
3 octobre 2018
3 octobre 2018
B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500684_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite opposé par l’académie de Martinique sur sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
Source officiellePage 33 sur 3573