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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00276
31 janvier 2012
31 janvier 2012
susceptibles d'être conclues mais renvoient à la convention écrite conclue avec le salarié concerné le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcac
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[G] [N] conteste cette version qui n'est traduite, selon ses dires, par aucune convention écrite.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C
677e184125a73d43aa4ae10b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils font valoir que le liquidateur demande l'application d'une convention de compte courant d'associé qui n'a pas fait l'objet d'un accord écrit ; qu'il convient alors d'observer quels ont été les usages
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c79aeeda31367c908eb4fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'orientation et de respecter des délais, c'est-à-dire en démontrant l'absence de lien de subordination entre le collaborateur et l'entreprise Au regard des textes précités, l'existence d'une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10404
10 avril 2019
10 avril 2019
Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En second lieu, si le requérant soutient qu'au regard de la réponse du 26 novembre 2020 à la question écrite n° 20309 de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163773cf6919f4eda2c38d4
7 avril 2011
7 avril 2011
Panda Trade a signé en 2002 avec la société Eurauchan une convention d'utilisation du processus « cagnotte » concernant une opération commerciale qui s'est déroulée du 27 novembre au 3 décembre 2002 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
En quatrième lieu, le CMF a relevé l'absence de convention écrite de services d'investissement et de vérification de la capacité juridique des clients.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f22
13 janvier 2023
13 janvier 2023
principe qui étaient à la charge personnelle du défunt à la date du décès, les dettes contractées par le défunt envers ses héritiers étant présumées fictives, sauf lorsqu'elles ont fait l'objet d'une convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300705
11 juin 2013
11 juin 2013
aboutir, une fois le permis de construire obtenu, à sa revente au profit d'un promoteur immobilier, lequel entreprendrait la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble, qu'aucun contrat écrit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210178
5 mars 2020
5 mars 2020
Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rian Port, après débats en l'audience
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
en exécution des dites conventions ; Condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 7 du même décret précise que : « Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c7
29 mai 2008
29 mai 2008
On ne peut pas en déduire pour autant que cette convention serait inopposable à l'intimé.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
ACHETEUR UNIQUE N'ASSUMERAIT PAS OU NE RENDRAIT PAS ET QUI, EN CONSEQUENCE, INCOMBERAIENT AU VENDEUR ETRANGER ; QU'IL N'EST D'AILLEURS POINT NECESSAIRE QUE L'ACQUIT DE CES PRESTATIONS RESULTE D'UNE CONVENTION
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca40b
27 avril 2017
27 avril 2017
[R], la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 2014, a : - réformé le jugement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, sur le rappel de congés payés et sur
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
TMFOP demande de : À titre principal, Débouter la société [B] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, * Ramener les prétentions de la société [B] (par erreur de plume, la société TMFOP a écrit
Source officielleJCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
3 avril 2026
.884,14 euros Concernant le « prêt Auto », la somme totale de 4 425,02 euros, décomposée comme suit : Capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée : …3 791,58 eurosIntérêts au taux conventionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
2 octobre 2003
SUR LES OPERATIONS DE TRANSPORT : Considérant que l'opération de transport a été exécutée sur le territoire national sans qu'aucune convention écrite n'ait été établie par les parties ; qu'il en résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911eb
27 février 2014
27 février 2014
Sur la demande en partage de l'indivision conventionnelle Attendu que les parties indivisaires s'accordent pour que celui-ci soit ordonné ; qu'il y sera fait droit, et le jugement confirmé de ce chef
Source officiellePage 33 sur 7379