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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
Cyril X...n'occupait pas un poste de dessinateur niveau II position 2 de la convention collective des cabinets d'architectes, - débouté M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200764
6 juin 2019
X... ont saisi un tribunal de grande instance de demandes fondées sur la responsabilité contractuelle contre la société Cabinet d'architecture P..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des
1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05ea
6 novembre 2014
la Mutuelle des Architectes Français est fondée à opposer une non garantie à la société 2AD Ingénierie, - en raison d'un exercice anormal de la profession d'architecte, - en application de la clause
soc
613720a9cd580146773ed18d
12 mars 1987
Y..., agréé en architecture, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de rémunération et d'indemnités, en retenant qu'il ne pouvait pas prétendre à la qualification de dessinateur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
La SARL d'Architecture Atelier 41 a, notamment, pour activité l'expertise judiciaire en matière d'architecture et de bâtiment et, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, il n'apparaît pas que
cr
61372607cd5801467742267a
28 septembre 1999
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de
civ3
6137230fcd58014677404e2c
8 avril 1998
société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, (SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la société La Foncière, avec le concours de la société Réalisations Berge, sous la maîtrise d'oeuvre de conception
3e Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fd
19 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Il est constant, comme l'a retenu le premier juge , qu'aucun contrat d'architecture n'a été signé entre Monsieur [V], propriétaire indivis, et Monsieur [M], architecte , mais que
1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a487
23 avril 2024
Par acte du 16 juillet 2013, la société [C] [E] architecture et M.
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE [C] ET DE L'EURL [X] [F] [Adresse 10] [Localité 23] Représentée par Me
Pôle 4 - Chambre 6
65a23e087ca18b0008e582dd
12 janvier 2024
Suivant contrat d'architecte/promoteur pour travaux neufs du 2 juillet 2015, elle a confié à M.
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
[K] [P] a été recruté par la SELAS [J] ARCHITECTES en qualité d'assistant de projets, catégorie 2, niveau 1, coefficient 280 de la convention collective des entreprises d'architecture.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Le syndicat des copropriétaires sollicite la remise en état à l'état antérieur de la façade sous astreinte et sous la supervision de l'architecte de l'immeuble.
613722cbcd58014677401904
29 janvier 1997
qu'en 1989, la société civile immobilière Le Rubens a fait édifier un groupe d'immeubles, géré et commercialisé par la société Soladin; que cette dernière société a conclu avec Gaz de France une convention
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edd3
30 avril 2025
À cet effet ils ont confié : ' à la SCP ATELIER SOLAIRE ET ARCHITECTURE (ASA) assurée auprès de la MAF selon convention signée le 14 avril 2008 une mission complète de maîtrise d''uvre, depuis la conception
6253cdb3bd3db21cbdd942fa
26 novembre 2018
représentés tous deux par Me Alain A..., (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SCP LOTHER ET CONFRERES "POLY CONCEPT ARCHITECTURE" ITECTURE [...]
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
[A] [Y] était embauché par la SAS Ty Bati en qualité de conducteur de travaux, statut technicien - niveau 2 - position 2 - coefficient 320 de la convention collective des architectes, dans le cadre d'un
2ème CHAMBRE CIVILE
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Monsieur Y
5fdbe446f3659104d553e6d9
17 janvier 2019
La SELARL KLM E ARCHITECTES demande à la cour par dernières conclusions du 1er septembre 2016, de: - Infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la société KLM E ARCHITECTES avait commis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
Ettore N... avec lequel ils étaient associés au sein d'une société d'investissements immobiliers, un architecte, M.
2ème chambre
DTA_2201531_20250121
21 janvier 2025
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ".
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