coupable ; que Mme G... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe situés impasse Dessout, zone

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention

empêché la rupture en amont de la neige, et la cohésion trop faible de la neige " ; que, dès 1971, la carte de localisation probable des avalanches indiquait un risque d'avalanches, notamment sur la zone

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention

du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Chédeville faisait valoir que Mme X... s'était présentée à la boutique le 16 septembre, qu'elle avait refusé de rendre son badge d'accès à la zone

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone

[S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone,

dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; II-Sur le pourvoi formé le 14 juin 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

pouvoir l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant n° 8 du 29 janvier 2002 à la convention

du conteneur et l'humidité en ayant résulté préexistait à la prise en charge du conteneur par le transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-6 de la Convention

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone

motifs qu'il résulte du procès-verbal du 4 octobre 1996 d'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement que, sur un terrain, commune de Callian, lieu-dit "Marestruc", classé en zone

414 et 418 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel relève que Rudolph X... détenait dans le parc animalier qu'il dirigeait, situé dans la zone

d'économie mixte du marché de Rungis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes de propriété des parcelles et des terrains dépendant du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis des zones

A... et par le service des domaines aux motifs qu'il n'a pas été pris en considération, d'une part, le caractère hétérogène du terrain situé en zone NB pour 888 m2, ce qui ne permettait pas de construction

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du