________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite

Blachair, ou à toute autre personne physique ou morale qu'ils indiqueront, le bénéfice de la convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin

, anciennement société Ecoline France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-14.182 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris

aux fins de transmission au juge d'instruction ; "alors, d'une part, que la Convention européenne d'entraide judiciaire est inapplicable aux relations d'entraide judiciaire franco-togolaise ; "alors

par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société anglaise Hodder-Dargaud le droit exclusif de publier ces oeuvres en langue anglaise ; que selon un arrêt de la cour d'appel de Paris

U..., était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M.

septembre 1988, il a réitéré ces conventions par acte notarié en précisant que la valeur vénale des 98 parts cédées, soit 816 000 francs, était égale au solde d'un prêt qui lui avait été consenti par

apuré, partie par compensation avec des sommes dues par le CEPME à M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris

partie civile ; "alors que si l'article 6-3 de cette Convention ne prévoit pas expressément la confrontation du prévenu et de la partie civile, ce texte n'est pas limitatif dans l'énumération des droits

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guilan émail, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, société anonyme, dont le siège

société OBC une somme de 750 000 francs à la signature, un second versement de 750 000 francs étant prévu lors de l'obtention du premier contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'un remboursement était prévu

part, il a seulement pour objet de créer un recours supplémentaire auprès de l'Etat de la résidence, et dans la mesure où, de troisième part, il est étranger au cours de l'action publique ; Les moyens

, 21 octobre 1993), que chargée par la société Bull d'organiser un transport de matériel de France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société

B..., a conclu avec ceux-ci, le 29 mars 1985, une convention autorisant l'arrachage de la vigne moyennant le versement d'une somme correspondant à une part de la prime d'arrachage augmentée de celle de

pour condamner la société Interbrew France à payer à la société France boissons une provision de 14 472 000 francs, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les parties sont tenues

, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent

, puis s'est substitué la société Pendragon Records SL (la société Pendragon) pour poursuivre l'exécution des conventions ; que la société EMI France ayant souscrit envers Mme Y... une lettre d'engagement