A... fait grief à l'arrêt de dire que son action est irrecevable et de prononcer l'adoption de l'enfant I... T...

tendant au paiement des échéances du prêt se prescrivait à compter de leurs dates conventionnelles de règlement et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrivait à compter de la déchéance

Cette action n'était pas fondée sur une stipulation contractuelle. Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

Y... a, alors, fait assigner Mme X..., le 6 mars 1995, en résolution de la convention du 28 juillet 1961 ; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et ordonné l'annulation des actes d'information cotés D 405 à D 1336, alors : « 1°/ que l'égalité des armes

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des conventions

tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause de renonciation à recours contenue dans la convention

et que la prescription de l'action en restitution des sommes indues a été interrompue par l'action en déchéance des intérêts, ces deux actions, tendant à un seul et même but, l'action en restitution étant

européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en appréciant la proportionnalité de la condamnation et non celle de l'incrimination, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des

Y... a, par une convention comportant une garantie de passif et une clause compromissoire, cédé à M. X... certaines des actions qu'il détenait dans le capital de la société Y... ; que M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

(les cédants) ont promis de céder à la société Holding RC les actions de la société Etablissements X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées par l'article L. 225-38 du nouveau Code de procédure civile se prescrit par

à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits par apport partiel d'actifs

ces actions selon les mêmes modalités que les organismes prestataires eux-mêmes.

de la convention de location, remboursement des redevances et indemnisation; Sur cette assignation, [U] [C] a constitué avocat.

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire