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Y..., président du conseil d'administration des deux sociétés, l'a fait convoquer par acte d'huissier de justice délivré le 30 mai 1989 ; que, par un premier jugement du 18 septembre 1989, le Tribunal

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

Quant au refus de convoquer M.

(défaut d'information du consommateur sur les prix et absence de note détaillée) Madame E... (défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F...

[J] [U], huissier de justice, a procédé à cette opération. 4. Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5.

[W] n'avait pas été régulièrement convoqué au débat, ni n'avait effectivement été avisé de la date et de l'heure de sa tenue, de sorte qu'il avait été empêché de réunir les pièces nécessaires à justifier

Y... a conclu à la nullité de la signification par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015 de sa convocation devant le délégué du bâtonnier du barreau de Paris ; que l'ordonnance rendue le 16 juin

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N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[C] fait valoir que les activités de conciliateur de justice et de médiateur doivent être compatibles, comme le sont celles de conciliateur et de médiateur de la consommation.

Le 8 juillet 2025, il a été, ainsi que son avocat, convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 21 juillet suivant. 4.