DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE Numéro de Procédure collective : 2024RJ627 La SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE Numéro de rôle général : 2025F1294 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES

* Sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc Il sollicite, sur le fondement des articles R. 223-32 et R. 225-170 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la

SCHLUMBERGER MALLET SA), et venant aux droits de la BANQUE GENERALE du PHOENIX et du CREDIT CHIMIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 3 avenue Hoche

SCHLUMBERGER MALLET SA), et venant aux droits de la BANQUE GENERALE du PHOENIX et du CREDIT CHIMIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 3 avenue Hoche

de Maître [X], administrateur ad hoc, que dans ces conditions la banque n'ignorait pas qu'il subsistait des inscriptions sur les immeubles de la SCI JCL, et que les accords des créanciers précédemment

ad hoc de la société BRAIN ET HART, avec pour mission d'assister [T] [M] pour apprécier la situation de la société et son évolution, au besoin solliciter tels moratoires, et du tout faire un rapport,

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société FGCMCA afin de voir prononcer la nullité de l'acte notarié de cession du 25 septembre 1996, de voir ordonner l'expulsion de la société Profidis et d'obtenir

ad hoc, Maître [A] [D] demeurant [Adresse 16] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assisté de Maître Marc POTIER, avocat au barreau de PARIS toque : E 55, substituant

ad hoc, M.

en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter les mineurs [C] [E] et [S] [E], désignée à ces fonctions par ordonnance rendue le 22.10.2001 par le Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance

Cabinets d'Avocats Empêchés - S.A.C.A.E.E. avocat à la Cour d’Appel de PARIS, désignée par décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS du 09 octobre 2020 en qualité d’Administrateur ad

ad hoc, qui ont fait la cour a tenté d'obtenir l'accord des parties ; que l'amiable composition a été refusée et la médiation, une fois ordonnée, n'a pu être mise en place ; que la cour retiendra la thèse

ad hoc, sur l'octroi d'une mobilisation de créance Dailly sollicitée lors d'une réunion du 15 décembre 2003 en présence du mandataire, la Société Générale répondant également par la négative, le 24 décembre

novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société GENERAL EXPORT INTERNATIONAL TRADE COMPANY, 31 dure Dakovika, Belgrade, Yougoslavie, représentée par son mandataire

ad hoc ; que la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à

ad hoc chargé d'exercer le droit de vote à sa place dans l'intérêt de la société ; que, la régularisation paraissant encore possible au moins pour l'avenir moyennant application de la solution adéquate

MMJ prise en la personne de Me [R] [T] ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL AIGLE NEGOCE N° SIRET : 841 400 468 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées