M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

André X..., domicilié, ès qualités, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Compagnie financière du Valois, dont

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

X... impliquait qu'il n'avait pu se méprendre sur la portée d'une clause « tous engagements » insérée dans la formule d'acte fournie par la BECM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

le pourvoi formé par la société Cana Plast, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel

[O] figurait avant la mention manuscrite laquelle était suivie de la liste des annexes de l'acte de cession, au seul motif que son paraphe figurait en bas de la page, la cour d'appel a violé l'article

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

à payer une certaine somme à la société à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond saisis d'une action en responsabilité à raison de faits nécessairement antérieurs à l'acte

de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Alain Y..., 2 / Mme Annick X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de

X... de lui « confirmer la réalisation de cette cession » et de lui « adresser une copie de l'acte de cession de parts » ; qu'en relevant, cependant, qu'il ne pouvait être reproché à M.

[L] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de l'acte de signification et déclarant son appel irrecevable.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux déposée en cause d'appel par la SCI Over Monte Carlo, à l'encontre de l'acte établi par Me

; que la partie civile, ayant interjeté appel dans les dix jours, à partir du 28 avril 2003, date à laquelle la lettre recommandée contenant copie de l'ordonnance a été présentée, son appel était recevable

de démarchage déloyal de la part du concurrent ; qu'en déclarant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être retenu à l'encontre du nouvel employeur tout en délaissant ce moyen, la cour d'appel

Il est donné acte à M.

, cette acceptation résultant notamment du texte des actes notariés en date des 29 décembre 1984 et 28 mai 1985; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences

X... devait manifester son intention d'accepter le contrat par un acte positif, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'absence

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2004), que par acte