cotisations d'assurance maladie au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour accueillir le recours de M.

Claude X..., en qualité de tuteur légal de son fils une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 7 août 1973 et jusqu'au 25 mai 1984 et à M.

de base à cette cotisation.

Et statuant à nouveau : - annuler la décision de fixation du montant de la pension d'invalidité du 21 avril 2020 - fixer le montant annuel de sa pension d'invalidité à 17.095,80 euros - condamner en

les chefs de redressement suivants : -chefs n°2 « réduction du taux de la cotisation patronale maladie » (8901,30 euros) et n°3 « réduction du taux de la cotisation allocations familiales sur les bas

maladie du Gard, n'a tiré aucun revenu de son activité non salariée de gérante sur l'année de référence, et qu'elle ne saurait, dès lors, être redevable de cotisations pour le deuxième trimestre 2009

au titre de la maladie professionnelle de M.

Par jugement du 7 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé ce premier avis du comité régional, composé de deux membres au lieu de trois, et désigné le [6] la région Bourgogne-Franche-Comté

En l'espèce, la cour constate que la mise en demeure du 19 janvier 2011 mentionne': -nature des sommes dues en cotisations': maladie-maternité 1 plafond régul maladie-maternité 5 plafonds régul retraite

Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

de la dotation régionale, en tenant compte notamment de la dotation annuelle de financement de l'année précédente, des prévisions d'évolution de l'activité et des coûts de l'établissement. 3.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale de la Corse, les conclusions de M.

modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

entraîne le paiement de cotisations minimales obligatoires.

remboursement de l'indû de cotisations, - dit n'y avoir lieu en l'état de dire qu'à défaut pour la caisse primaire d'obtenir un nouveau calcul des taux et de l'URSSAF de LYON un remboursement des cotisations

pour maladie ou accident telle qu'elle résultait de la convention collective précitée entraîne l'annulation de ce deuxième chef du redressement.

A, en premier lieu, annulé la décision du 21 novembre 2016 du maire de Lillers en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la restitution des cotisations afférentes au régime de retraite additionnelle

A cette occasion, Monsieur [T] [M], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : A titre principal, annuler la contrainte ; Subsidiairement, ordonner la régularisation des cotisations sociales