et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et

[G] [M] et la société [3] prise en la personne de M.

[U] n'a pas cherché à recouvrer la créance de la société [2] sur la société [3] qui était effectivement irrecouvrable mais il ne l'a pas non plus entrée en comptabilité, -il ressort des chiffres, en particulier

ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

concernées non exigibles ; - en raison du versement de la somme de 32.661,83 euros, la dette a été totalement apurée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V] est créancier d'une indemnité d'un montant de 30.000 euros à charge de la succession de [Y] [U] veuve [V] au titre de l'assistance portée à sa mère ; - fixé à la somme de 2.011,03 euros la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'article L.622-24 du code de commerce fait obligation au créancier de déclarer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective auprès du mandataire judiciaire.

Y... a présenté à l'escompte ces fausses traites, transmises par des personnes déjà impliquées avec lui dans des opérations commerciales frauduleuses de cavalerie de traites non causées, à des périodes

Fixé les créances de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, M.

sérieusement contestables les créances salariales de la salariée, qui portaient sur la période de juillet 2003 au 31 décembre 2012, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si, à la date à

Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom

TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période

exceptionnelle la période d'observations pour une durée de trois mois.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ayant été déduits pour un montant de 472,80 €.