X... et Y..., en leur qualité d'associés, devant le tribunal de commerce afin de voir prononcer l'inopposabilité à son égard d'une cession de créance intervenue le 13 mars 1989 entre la société et ses

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant, pour dire que M.

éteinte ; que la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre du créancier principal

se trouvant entre les mains du débiteur ; que ces pouvoirs s'étendent aussi à la décision d'ordonner le paiement provisionnel des créanciers ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

pris en sa première branche : Attendu que la chambre de commerce et d'industrie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le juge-commissaire ne peut rejeter une créance

Y..., qui avait déclaré sa créance au passif de l'EURL dans les délais requis, ne l'a déclarée au redressement judiciaire de M.

dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette loi" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du tableau des créances produit par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées

débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées au titre du contrat précité ; que le tribunal, constatant que les sommes réclamées appartenaient à l'affactureur au titre de créances

d'un montant total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative d'un montant total de 7 892

son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la créance alléguée par M.

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a poursuivi la convention d'affacturage passée avec la société Transfact et lui a demandé de procéder au recouvrement des créances de son administrée, y compris

Z... et X... des sommes auxquelles ils étaient solidairement condamnés au profit de l'UHR Limited et de la CFCHR, il serait, à la requête de ces créancières, procédé à la vente aux enchères publiques du

pour demander l'inscription sur l'état des créances de sa créance, telle qu'elle a été fixée par l'arrêt du 8 novembre 1996 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la CABEP

le 30 novembre 1993 une déclaration de créance mentionnant que son auteur était M.

alors, selon le moyen, de première part, que lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers

Se prévalant de créances en compte courant d'associés qui n'avaient pas été mentionnées dans la liste des créanciers établie par la société Boca, la société Hôtel de l'horloge et M.

dont la créance n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de la société Palissot, que la créance de la société Palissot

ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer