CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- En mai 2019, soit 2 mois après le prononcé des licenciements, la société COPIREL affichait une croissance cumulée de chiffre d'affaires de +17% par rapport au cumul de mai 2018 et de +11% par rapport

Source officielle

Page 33 sur 606

← Précédent Suivant →

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755596

Admin. suprême

2 novembre 1988

Z... avait cependant continué, durant cette période, à s'occuper activement du fonctionnement du laboratoire susmentionné de Saint-Quentin, et qu'il avait, par suite, méconnu l'interdiction de cumul énoncée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

de visite, l'employeur avait fait valoir dans le débat contradictoire que la lettre du 7 février 2007 constituait un avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul

Source officielle

soc

6137231ecd58014677405ad9

Cassation

23 juin 1998

octobre 1992, incompatibles avec la bonne marche du service et la bonne entente de l'équipe; qu'en refusant de tenir compte de la mesure d'instruction et de se prononcer sur la gravité des faits, explicités

Source officielle

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle

civ3

61372277cd580146773fd558

Cassation

22 mars 1995

que, si le maître d'ouvrage règle la TVA sur les honoraires d'architecte, cela n'implique nullement qu'il puisse calculer ses honoraires sur les travaux des entrepreneurs majorés de la TVA -avec le cumul

Source officielle

comm

61372402cd58014677411138

Cassation

28 janvier 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation

Source officielle

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des agents de l'administration des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements exploités

Source officielle

61372612cd58014677422bf2

Cassation

29 juin 1999

provoquée par le fonctionnement de ces installations étaient de 3, 8 db A, donc supérieure à l'émergence tolérée par la réglementation en vigueur, 3 db A ; qu'Hugues Z..., directeur de la société d'exploitation

Source officielle

civ3

607941069ba5988459c3fff4

Cassation

7 mars 1972

DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PARCE QU'IL CULTIVAIT 29 HA DE TERRES APPARTENANT A SON GRAND-PERE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CES TERRES AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897492

Admin. suprême

16 décembre 1996

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007899513

Admin. suprême

18 septembre 1995

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.