produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 531, 532, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire en vue de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution était demandée par la défense, et a déclaré

Le tribunal a déclaré la prévenue coupable, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 6.

Il résulte du dernier qu'est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, un brevet européen dont l'objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 de la Convention de Munich.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré

d'une partie de chasse avec Philippe A..., président de la même société et des membres de celle-ci Jean-Louis Z... et Maurice X... au bord du chemin reliant Sails à Beurières ; qu'il avait son fusil déchargé

d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal, saisi par voie de citation directe, après l'audition à la barre de nombreux témoins, la cour d'appel ne peut infirmer la décision des premiers juges et déclarer

annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter une usine de broyage et une décharge

40-02-02-085 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Décharge autorisée située à l'aplomb d'une carrière - Remblaiement de terrain ayant provoqué des effondrements

de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2014

Elles en communiquent la liste au ministre lorsque ces décharges ont été attribuées au niveau national, ou au chef de service intéressé, dans le cas où elles ont été accordées localement.

G... ne conteste d'ailleurs pas qu'un chantier était déclaré au [...] et qu'un autre s'était ouvert sans autorisation au [...] ; (...) que M.

intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom fait grief à l'arrêt de déclarer

C'est donc à tort que le premier juge a déclaré Monsieur [S] forclos en sa contestation formée à l'encontre de ce congé en considérant que s'il avait contesté dans le délai de quatre mois le congé du 13

l'arrêté n° 2013/2507 pris par le maire de Troyes le 16 août 2013, des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

manifesté une certaine réticence", mais encore a tout fait pour éloigner la petite A... de son père avec lequel elle entretient des relations fort conflictuelles, il n'en reste pas moins que, pour déclarer

La société Gauvin fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Distribution Casino France de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches