Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 408 résultats pour « décision entachée d'excès de pouvoir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au
Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article 16
La décision du conseil de l'ordre est motivée.
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de la décision.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande
Article R2335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54
I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
Article R4124-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire.
Article 213
L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Pour les motoculteurs dont les mancherons ne sont pas réversibles, la marche arrière ne doit pouvoir être enclenchée qu'après débrayage préalable des outils.
Article 31
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
Article 14
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Article 28
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture pour :
Article R4321-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le masseur-kinésithérapeute prend toutes dispositions pour pouvoir être joint.
Article R518-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
Article 852
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Article 838
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
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