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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504660_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Drôme lui attribuant trois points à la suite d'un stage de sensibilisation : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207393_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A, représenté par Me Elsa Hug, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de
Source officielle7ème chambre 1ère section
66294e08204c0caeeb991ed7
23 avril 2024
23 avril 2024
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En effet, la décision dont il est fait appel est une décision du 15 octobre 2024 rendue à 17H06 par le magistrat du siège statuant en matière de contentieux sur la zone d'attente, ordonnant le renvoi du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f803c09105db6c05a4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02b4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [B] conteste la décision en date du 25 avril 2023 de la [8] attribuant à M. [O] [B] un taux de 10% suite à sa maladie professionnelle du 23 février 2022.
Source officielle3e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SAS PMR, qui se dit dans l'impossibilité d'exécuter la décision avant 2026 eu égard à sa situation financière, ne produit aucun élément aux débats à l'appui de cette affirmation.
Source officielleciv1
61372139cd580146773f1fff
9 mai 1990
9 mai 1990
obligations de maître d'oeuvre était de nature à affranchir son cocontractant de ses obligations réciproques et à lui permettre de différer la remise des clefs, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706128
25 mars 1988
25 mars 1988
Considérant qu'il ressort de l'interprétation des dispositions précitées de l'accord franco-guinéen et notamment de celles du I-b II, donnée par le ministre des affaires étrangères à la suite de la décision
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42ac1
13 octobre 1982
13 octobre 1982
ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES (U N I R S) ; QUE CETTE DECISION
Source officiellecomm
61372240cd580146773fb753
13 décembre 1994
13 décembre 1994
supporté de quelconques frais fixes afférents au véhicule appartenant à son salarié, ni s'expliquer, ainsi que l'y invitait ce dernier en demandant l'homologation du rapport d'expertise ordonnée par décision
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54d2
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Claude ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soutient que le pourvoi formé le 11 novembre 1989 n'est pas régulier pour viser deux décisions
Source officielle6ème Chambre
DTA_1802889_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403383_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403384_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403385_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2201603_20250221
21 février 2025
21 février 2025
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fde
15 mai 2007
15 mai 2007
ne sauraient être étendues à des décisions avant dire droit, - les consorts X... qui ne justifient pas avoir élevé la moindre protestation devant le Tribunal Arbitral sur la demande d'audition formée
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41c08
3 juin 1975
3 juin 1975
SPECIALEMENT CONTESTEE ; ATTENDU ENSUITE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRETENDUMENT ATTACHEE AU JUGEMENT DU 15 MARS 1972, CELUI-CI EN ETANT DEPOURVU EN TANT QUE DECISION
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098c8
30 mai 2000
30 mai 2000
ressort de sa juridiction ne saurait à son tour porter une appréciation sur le bien-fondé de la demande de l'Administration et qu'il lui appartient seulement de s'assurer de l'authenticité de cette décision
Source officiellePage 33 sur 34243