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5 SS

CETAT:CETATEXT000008030350

12 novembre 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476376

Admin. suprême

27 mai 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500731.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027288067

Admin. suprême

8 avril 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391402

Admin. suprême

1 octobre 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570979

Admin. suprême

3 mai 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008204162

Admin. suprême

19 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008205792

Admin. suprême

19 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002401

Admin. suprême

28 janvier 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173258

Admin. suprême

14 septembre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457597.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1b

Cassation

26 septembre 2002

paiement d'un rappel d'allocation pour "défaut de logement" et la réintégration dans l'assiette salariale soumise à cotisations d'une somme à titre d'allocation de déplacement ; Attendu que, par décision

Source officielle

CC

soc

613720e2cd580146773ef364

Cassation

2 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008239611

Admin. suprême

29 mars 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877019

Admin. suprême

27 septembre 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008119799

Admin. suprême

14 novembre 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448408

Admin. suprême

28 juillet 2011

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397238

Admin. suprême

7 mars 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076401

Admin. suprême

14 novembre 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374700

Admin. suprême

25 juin 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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