[J] a obtenu un permis de construire d'une maison à usage d'habitation avec un étage et une piscine et deux permis de construire modificatifs.

Sur la régularisation des vices constatés et les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 19 juillet 2023 : 3.

l'attribution d'une indemnité différentielle" ; que si cet article a été modifié par un accord rectificatif du 15 juin 1994 qui a supprimé les termes "ni la suppression de l'astreinte de nuit", aucun accord modificatif

la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

à l’encontre du permis modificatif sont inopérants.

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. / () ".

B..., a enjoint à ce maire de prendre une décision de non-opposition à cette déclaration préalable, a annulé l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel ce maire a refusé de délivrer un permis de construire modificatif

Elle soutient que : - la demande de permis modificatif ne pouvait qu’être rejetée dès lors que les travaux du permis de construire initial étaient achevés à la date du dépôt de la demande de permis modificatif

et non d'une déclaration préalable séparée ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Le 29 octobre suivant, la SARL Quartier d'affaires a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif (PCM).

juin 2021, Mme B A, représentée par Me Falquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Drémil-Lafage a refusé de lui délivrer un permis d'aménager modificatif

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours

Les intéressés se sont ensuite vu délivrer un permis de construire modificatif le 3 mai 2016.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours