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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute, abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00640

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

bande organisée, travail dissimulé, abus de faiblesse, escroquerie en bande organisée en récidive, recel en bande organisée et complicité de détournement de la finalité de fichiers informatiques nominatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

S'agissant de Denise X... épouse Y..., Mme Angèle X... rappelle que lors de sa première audition (D51) devant le magistrat instructeur, celle- ci a déclaré n'avoir jamais eu connaissance de l'existence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205327_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A demande au tribunal, en premier lieu, l'annulation de cette décision, qu'il prétend avoir reçue le 28 septembre 2022. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a02

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

services fiscaux des Alpes-Maritimes en demandant le dégrèvement des droits de mutation et des pénalités y afférentes, établis sur le prix de 400 000 francs qu'elle a payé pour l'achat de 27 actions nominatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200025

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

la République aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par un jugement du 18 septembre 2015, la nouvelle action déclaratoire de nationalité française ainsi engagée a été déclarée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

6137252bcd5801467741b8a9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309986

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

présentés pour la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est 2, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt (78990) ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405078_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Cette dernière doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 4 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207313_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, il ne produit aucune déclaration de revenus, alors au demeurant que l'arrêté attaqué indique expressément qu'il aurait produit la déclaration de ses revenus 2020 laquelle ne faisait état que de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518093_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la commission de l’académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours préalables obligatoires exercés contre les décisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10179

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[K] comme unique porteur des titres de la société et la circonstance que lors de la conversion des actions en titres nominatifs décidée le 28 novembre 2013, celles-ci aient été mises au nom de M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400647_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor lui a confirmé la créance d'aide personnalisée au logement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007964322

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Jean-Jacques X..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de communication du dossier complet contenant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X

6253cb20bd3db21cbdd8ce13

Appel

6 février 2009

6 février 2009

.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 30 mai 2008 : A rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de gendarmerie servant de fondement aux poursuites, A déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206496_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 5 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518061_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501861_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai trente jours. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'Acoss et les Urssaf sont donc autorisées à traiter des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la CSM

Source officielle