C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

[B] [X] produit aux débats de nombreux mails établissant qu'il était effectivement amené à occuper les missions définies dans le cadre de cet entretien ; Attendu que les dispositions de l'article

Le cadre de son emploi est défini par des objectifs et des indications générales qui traduisent une plus grande autonomie qu'à la position B1.

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

Il retient que l'exécution de cette tâche ne correspond pas à l'emploi d'un technicien hospitalier, précédemment défini. 9.

et non-cadres, l'arrêt retient que les cadres ayant atteint une ancienneté supérieure à cinq ans à la date de leur licenciement subissent un préjudice spécifique en raison de leur éviction d'une entreprise

le chef de mission suivant : « après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier et s'être rendu sur les lieux, décrire la nature et l'étendue des désordres tels qu'expressément allégués dans le cadre

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie

[U] non seulement correspond parfaitement à la définition des CDD d'usage telle qu'elle est donnée par la convention Syntec, mais au surplus, cette situation a parfaitement convenu à M.

[Y] a été recruté par la province Nord, en qualité de dessinateur à la direction de l'aménagement nord, pour la période du 4 janvier au 30 avril 1993.

II ne s'agit plus de fonctions impliquant la responsabilité de l'accomplissement d'une ou de missions définies dans le cadre d'orientations générales, mais de fonctions qui impliquent une responsabilité

du bâtiment au motif que la définition du périmètre de la négociation de branche s'inscrivait dans le cadre de la liberté contractuelle des partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les dispositions

et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités, dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence; qu'en se bornant à relever que M.

seulement offert à ses adhérents les garanties prévues par les brochures Premium et ATF, mais de la signature d'un bulletin d'adhésion individuel par laquelle l'adhérent choisit parmi les garanties définies

états d'ériger ces actes en infraction pénale et de mettre en oeuvre le principe aut dedere aut judicare issues des articles 4 et 5 de la convention, ne visent que les actes de tortures strictement définis

par les conventions de branche ; que la société a fait valoir à ce titre que la catégorie des "cadres exerçant une fonction d'encadrement" instituée par décision unilatérale - qui regroupait l'ensemble

De X... a été engagé le 15 avril 1996 par la société SNE comme dessinateur, en vertu d'une contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le 14 avril 1998 ; qu'après cette échéance, le contrat a été

plus, les dispositions du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives au " principe de solidarité écologique " se bornent à énoncer un principe dont la portée a vocation à être définie

B... ; le présent contrat s'inscrit dans le cadre défini par les conditions générales de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation et de notre règlement intérieur ainsi que dans les

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.