, équivalent de l'Urssaf en Métropole, et liquidant les droits à la retraite, d'établir que l'intéressé percevait une retraite à taux plein ; (...) ; que tout en disposant lui-même de tous les éléments

Le comité d'établissement de l'établissement Opérations Aériennes d'Air France rendait un avis favorable à ce plan de départs volontaires le 12 juin 2007.

Mahieux conseiller ; qu'ainsi, la cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés le 20 juin 1991 et qu'à cette audience la cour d'appel

SUR CE, Sur l'indemnité de départ à la retraite M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025 pour être prorogée au 16 Octobre 2025, au 06 Novembre 2025 puis au 27 Novembre 2025,

[H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Serdis, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., ont révélé l'existence de pressions psychologiques et de harcèlement exercés sur plusieurs salariés par ce dirigeant ; que l'information, qui a été ouverte, a abouti au renvoi de l'intéressé devant

servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (Retrep) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'association a refusé de lui verser l'indemnité de départ

de retrait litigieux.

soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément à de telles dispositions ; qu'en excluant, néanmoins

que la cause a été débattue à l'audience en chambre du conseil à laquelle siégeaient le président Straehli et les conseillers Courtois, assesseur titulaire, et B..., assesseur suppléant ; que, les débats

avec point de départ au 1er janvier 2011, que par suite, la salariée remplissant les conditions légales, il s'agit bien d'un départ à la retraite souhaité et programmé par elle et elle ne peut revendiquer

la cour d'appel et qu'il en est de même des mémoires en défense produits pour elle devant la Cour de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Karim X..., Lahcen Y..., Zahia X...

, notamment celle de la S.N.C.F.; qu'il se prévaut de 21 années de service valables pour la retraite S.N.C.F et de la qualité de père de trois enfants ; Considérant que le départ volontaire des agents

pour un départ à la retraite différait de celui des salariés licenciés ou mis à la retraite par l'employeur, mais rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts à ce titre, a violé

violation des articles 427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

: - que d'une part, elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Mme Y... puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012, soit

option (départ à la retraite) » ; que M.

AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de départ à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse

DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu