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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

L'issue de la procédure pénale engagée sur plainte déposée en mai 2016, soit 4 ans après la désignation aux fonctions de délégué syndical de Monsieur [P], apparaît sans incidence sur le litige, dans la

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5626

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Chercher à obtenir des semblants de preuves, pour soi-disant vous empêcher de travailler, déposer sur main courante des mensonges, ne font pas vérité (mains courantes déposées à leur tour par Mesdames

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] [O], en qualité de juge commissaire, désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il a déposé le 26 juillet 2022 une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance rendue le 31 août 2022 par le magistrat délégué par le premier

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9fa725130a53becf4bf73

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

lui avaient alors raconté avoir été agressés à leur domicile par deux individus rentrés par la fenêtre de leur chambre et ce, entre 0 heures et 3 heures ; qu'il ajoutait que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par une ordonnance du 3 janvier 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025, à 12 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

heures supplémentaires année 2012 : 113 heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Vu les conclusions déposées le 11 septembre 2017 sur le RPVA par le syndicat national de la banque et du crédit (SNB /CFE-CGC) qui demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré En conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10765

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La garde débute le lundi à huit heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

Source officielle
CA

Référés

6451fb7548616ed0f8cd5064

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] [S] a exercé, en qualité d'autos-entrepreneur l'activité de vente de détecteurs de fumée entre 2014 et 2017 puis a été employé par CREDISTOR à [Localité 5] en qualité d'analyste crédit.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0bf

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Vous disposez d'un crédit de 126 heures de formation au titre du DIF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514535_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

2025, la commune de Villiers-le-Bel a rejeté son offre au motif que la société Pythagore Éducation avait rendu un bordereau de prix unitaires avec des prix unitaires qui excèdent manifestement les crédits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

état d'un minimum de 39 heures par semaine depuis l'année 2003, alors qu'il n'était rémunéré que 35 heures hebdomadaires

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ne peuvent plus encadrer autant d'activités extrascolaires qu'auparavant, - l'indemnité est forfaitaire et identique pour tous les délégués ; elle ne dépend donc pas du nombre d'heures ou de jours travaillés

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par arrêt infirmatif en date du 25 mars 1998, la cour d'appel [Localité 2] a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [Q] qui a déposé son rapport le 30 juin 2000 en présentant plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c9

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 17 juin 2013.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT LOGEMENT RCS de [Localité 1] : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 non comparante, ni representée Décision du

Source officielle

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