Mme [F] [N] en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l'article L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents

des juridictions françaises n'ayant pas été soumise à la juridiction brésilienne, la décision étrangère ne peut avoir autorité de la chose jugée sur ce point. 7.

BR ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LES COGNETS, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal

commise en France ; qu'au cas d'espèce, pour contester la compétence des juridictions françaises à son égard, la Banque J.

du juge d'instruction ; "aux motifs que Christian De Y... demande l'annulation de la procédure diligentée contre lui au motif que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction datée du 13 octobre

Le 28 juin 2017, la société JB Martin a été mise en redressement judiciaire, les sociétés MJA et BTSG² étant désignées en qualité de mandataires judiciaires. 4.

aux juridictions pénales françaises pour connaître des faits de nature pénale, dont des victimes françaises, comme le Crédit industriel et commercial, Natixis, Axa France Vie ou Axa France lard, ont pu

par le demandeur, - la désignation d’un traducteur afin de l’assister lors des opérations diligentées par le mandataire successoral désigné, - le débouté de toutes les autres demandes plus amples et

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

et de renvoyer la procédure devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut avoir le choix d'attraire une personne morale devant le tribunal du lieu de son siège social

de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

"aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie

Y... a exercé divers mandats de représentants du personnel ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

sa mission, la chambre d'accusation reste seule compétente pour prendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement de l'instruction (notamment pour apprécier si l'affaire doit

cependant, la notification de la décision de la "Commision régionale" indiquait en l'espèce que l'appel devait être formé "devant la Commission nationale technique'' ; que cette erreur quant à la désignation

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Litige relatif à l'attitude