et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de Tiffany JOUBARD, directrice des services de greffe

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

lequel 'l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : L.

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, Greffier lors des débats

[T] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Isol Home, sur le fondement des dispositions de l'article L641-9 I du code de commerce relatif au dessaisissement du débiteur

droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

procédure civile, l'instance est interrompue par : l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

qu'elle a, induit ladite qualité d'associé en ce qu'elle en détient les titres » (jugement entrepris, p. 7-8) ; 1°) Alors que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement

civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement

modalités de vente des biens non compris dans le plan de cession de l'entreprise et que l'article 152 de cette même loi selon lequel le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement

raison de la vente de la cabane à la commune et qu'il n'est pas discuté qu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, étant ajouté que l'appelante ne peut sur ce point se prévaloir de la règle de dessaisissement

code de commerce ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité des demandes formées par Mme X...dans ses conclusions du 19 décembre 2011 : Par application de l'article L 641-9 du code de commerce, le dessaisissement

dont il n'est pas justifié de la clôture) ne saurait avoir pour effet de remettre en cause un contrat valablement souscrit et exécuté par les parties (usage du véhicule pendant 18 mois) du fait du dessaisissement

prévoient que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Par "conclusions de désistement partiel" notifiées le 11 février 2025, la société QBE EUROPE a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement partiel d'instance à l'égard de la société O'THERMIE

pouvaient être établis jusqu'à fin avril 2022 pour un dépôt avant le 2 mai 2022, soit concomitamment ou postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, qui de plein droit, opère dessaisissement