() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

X... ne pouvait se retirer avant le 31 décembre 1989, date d'expiration de sa période d'engagement, a retenu sur les sommes qu'elle lui a réglées le montant de pénalités prévues par les statuts en cas

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l'occupation

qu'ayant signifié ses écritures le 24 mai 1996 par acte d'huissier de justice au mandataire de la SA D. , il n'était pas forclos à invoquer les irrégularités de l'offre de crédit qui ne comporte pas sa date

PAQUEBOT DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE ET ASSIGNA PAR LA SUITE L'ARMEMENT COMMUN EN PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOLDE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 DECEMBRE 1971, DATE

Dès lors, c'est à juste titre que la partie intimée s'appuyant sur une documentation émanant du CNB (pièce 11, intimée) préconisant une commande de la clé au moins 45 jours avant la date d'expiration visible

contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelées dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 29 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972 DATE D'EXPIRATION

l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date

l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date

créé l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) par rapprochement de l'office des migrations internationales et de l'association service social d'aide aux émigrants : A la date

relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date

annexé ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date

du bail dérogatoire, le bailleur lui a expressément notifié sa volonté de récupérer les locaux et que, pendant une courte période après la date d'expiration du même bail dérogatoire, les parties sont

création entreprise et qui se trouve licencié de l'emploi qu'il occupait pour lequel il bénéficiait de ce congé se retrouve involontairement privé de tout emploi et de toute rémunération jusqu'à la date

commerciaux n'est reconnu aux titulaires des baux passés par les emphytéotes qu'à condition que la durée de leur éventuel renouvellement "n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date

pas au bailleur de dénier ce droit à la locataire pour s'affranchir des dispositions du statut relatives à la prescription des actions en découlant ; que le délai de deux ans a pour point de départ la date