Il rappelle qu'il est situé à la date de référence en zone N du PLU et, n'était à aucun titre un terrain à bâtir.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Gouvernement ; En ce qui concerne la désignation du bien en cause, la Cour se réfère expressément aux énonciations du jugement déféré , page 4 ; En ce cas d'exercice du droit de préemption, la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Revenant sur la position développée en première instance, elle admet que la date de référence doit être fixée au 27 mars 2018.

Le premier juge n'a pas fixé de date de référence. M.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE BIEN Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1) Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-2

Ils soutiennent que la parcelle, classée en zone AU à la date de référence, est d'ores et déjà constructible.

de l'établissement d'une déclaration H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à la date de référence, ni de le faire présumer, d'autres mentions de la déclaration

a été classé en zone AUa par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 3 novembre 2003 par la commune de Dampierre-Les-Bois, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme constructibles à la date

de référence ainsi que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien exproprié telles que retenues dans le jugement déféré ; que s'agissant de la date de référence, elle a été fixée à bon droit

Pour autant, à la date de référence, soit le 25 novembre 1996, les constructions et équipements, avoisinants aujourd'hui la parcelle (lotissements, collège), n'existaient pas puisqu'il résulte des productions

La date de référence est fixée au 15 décembre 2015.

dernière notification du PLU touchant au périmètre de la ZAC est devenue exécutoire et opposable, doit être prise en compte ; que la modification du PLU permettant la détermination de la date de référence

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une notification de titre exécutoire de remboursement d'indu RSA, comportant date

SARL GRASSE PRIMEURS, - déclaré recevable à agir le GIE BALICCO, - fixé la date de référence au 27 juin 2003, - débouté le GIE BALICCO de l'intégralité de ses demandes, - donné acte au Département

de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif à la date de référence.