de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

Par un courrier daté du 7 août 2025 et dont elle a reçu notification régulière le 20 août 2025, date de signature de l’avis de réception, la SA Foncière Epilogue a été invitée à régulariser sa requête

2] [Adresse 4] Représentant (s) : Me TIDJANI BENHAFESSA Laure Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte d'Huissiers de justice en date

, COMME EN L'ESPECE, APRES SA CONSTITUTION ET SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT ENVERS UN TIERS EN SON NOM ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION, SE TROUVE ENGAGEE DES LA DATE

ressource ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale dès lors qu'elle comporte une date

débiteur principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts engagée par la caution contre la banque, l'arrêt retient que la prescription décennale courait à partir de la date

X... n'établissait pas que le percement du mur, en infraction avec les clauses du bail, avait été effectué postérieurement au 22 mai 1978, date de signature du contrat de location, la cour d'appel, abstraction

qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français ... » ; Considérant qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date

Dès le 9 avril 2021 a été confirmée la date de la signature de l’acte authentique au 21 mai 2021.

Z... et A... et X... produisaient les photocopies de quelques pages présentées comme des extraits d'un réquisitoire définitif, mais sans date ni signature, rien n'indiquant que les faits énoncés aient

SUR CE, La décision du Bâtonnier a été notifiée à Maître [C] le 8 août 2019, date de signature de l'accusé de réception par ses soins ; en conséquence le recours exercé par courrier recommandé adressé

Si Mme C... joint à sa requête un courrier adressé au ministre chargé des naturalisations ce dernier ne comporte ni date ni signature ni mention d’un envoi en recommandé avec demande d’avis de réception

acquisition aux conditions arrêtés par la délibération du 8 juin 2023 ; - communiquer au notaire l’ensemble des pièces, informations et coordonnées nécessaires à l’établissement de l’acte ; - fixer une date

Il fait valoir qu'à la date de signature du bail, aucun acte authentique de transfert de propriété n'était intervenu et que la SCI TRAVIATA étant bien propriétaire des locaux, elle a pu valablement les

cette copie à l'huissier mandaté par Bernard X... pour lui délivrer une sommation interpellative ; " alors, d'une part, que la complicité suppose un fait principal punissable ; que, quelle que fût la date

qu'elle n'était pas au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de la faire arriver ; qu'au surplus, ainsi que l'a indiqué Monsieur [S] dans sa note du 8 novembre 2011, le GIE CB, à la date

Elle indique que le mandat de vente du 2 novembre 2017 est versé aux débats : elle n'avait pas de pouvoir de représentation et n'agissait que comme intermédiaire ; que la date de signature du mandat est

des pièces de la société attributaire modifiées dans le cadre de la mise au point ; 6) l'extrait du journal d'annonces légales dans lequel est paru l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que la date

de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du protocole transactionnel que la contestation portait sur la validation de la période de service militaire et, partant, sur la date

de taux de change par nature extrêmement volatils ; La Commune était ainsi en mesure, dès la réception de l'offre de prêt et au plus tard à la date de la signature des Prêts Litigieux, de savoir que ceux-ci