Alain X..., - La société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323

publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention

société Heineken entreprise (la société Heineken) s'est rendue caution simple des emprunteurs à l'égard de la banque, pour une durée de cinq ans, à concurrence de 29 % du capital restant dû, dans la limite

X... à payer à la société Naudet la somme principale de 15 000 euros à titre de réparation résultant de la perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1 / que, selon la convention conclue entre les

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

un montant de 67 957,93 €, * La mise en demeure de payer adressée à Monsieur [C] [V] en date du 12 novembre 2025, * Le décompte des sommes dues en date du 15 décembre 2025 soit un en cours de 69 434,08

de la signature de l'accord, par une clause de mensualisation incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à

Alain, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de condamner la banque à lui payer une somme limitée à 1,22 euro, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt immobilier stipulant un calcul des intérêts conventionnels

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites

leur demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que, pour justifier que les deux conventions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

Suivant avenant en date du 11 février 2019, l'association [1] a convenu avec Mme [B] qu'elle serait désormais soumise à une convention de forfait en jours, fixant sa durée du travail à 214 jours par an

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

/SIEGE/Coheris@Coheris Date : 09/03/2010 09:52 Cc : Eric B...

, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour

Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté le 5 avril 2019 et l'absence de saisine de la cour, alors « que les limitations apportées au droit d'accès au