des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles au déblocage

son logement et l’oblige à vivre en situation de précarité avec des problèmes de santé ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses très nombreuses démarches, elle n’a pas obtenu le déblocage

Il soutient qu'il a procédé au déblocage du dossier du requérant mais qu'il n'est pas territorialement compétent pour le convoquer en vue de lui permettre de déposer un dossier.

A soutient que la prise en compte du déblocage exceptionnel de son contrat d'épargne retraite pour le calcul de sa prime d'activité constitue une " double pénalité ".

Y... était tenu envers sa cliente d'une obligation de conseil sur la façon dont il convenait de constituer les garanties voulues et d'organiser le déblocage des fonds qui n'aurait lieu d'être qu'après

juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en relevant, sans retenir un manquement du notaire à son obligation de conseil, que la banque avait subordonné le déblocage

A la suite de la réalisation des travaux, la société attributaire a sollicité, par lettre de mise en demeure, le déblocage de la retenue de garantie et l'apurement des comptes pour la somme de 1 407,71

ses fonds et de ses ressources économiques, il ne soutient pas n'avoir pas demandé aux ministres auteurs de cette décision, sur le fondement de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier, le déblocage

que sa démarche sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est bloquée, alors pourtant que sa vie privée et familiale est stabilisée en France ; à défaut de déblocage

SARL PCIM Energies comporte des irrégularités entraînant la nullité du contrat de vente ainsi que du contrat de prêt soir, ces irrégularités caractérisant la faute de la société Domofinance dans le déblocage

[G], Mme [S] et la société CA Consumer Finance, - constater que la société CA Consumer Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de M.

de l'installation est sans lien avec les fautes qui lui sont reprochées et tenant à un déblocage prématuré des fonds, étant précisé que l'irrecevabilité de la demande de nullité des contrats entraîne

Sur les demandes relatives à la faute de la banque dans le déblocage des fonds, le fait générateur est celle du déblocage des fonds réalisé à la demande de M.

livraison attestant la livraison d'un matériel conforme à la commande ne saurait entraîner la résiliation du contrat de location, qui n'est pas dépourvu de cause, la cause du contrat résidant dans le déblocage

Subsidiairement, elle a soutenu l'absence de faute dans le déblocage des fonds empruntés et qu'elle ne saurait être privée de la totalité de sa créance de restitution compte tenu de l'absence de préjudice

Il est précisé que pour les déblocages anticipés, la vérification de la régularité des demandes sera effectuée par l'entreprise.

X... demande à la cour de constater, dire et juger que la société Patronale Life ne justifie pas du déblocage complet du crédit logement avance 3 contenu dans l'acte du 27 mars 2012 et de rejeter cette

Attendu qu'à ce titre, ils reprochent à la société Sofemo d'avoir commis une faute, notamment dans le déblocage des fonds pour prétendre en conséquence qu'elle ne peut leur réclamer le remboursement.