AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59196
23 octobre 1978
23 octobre 1978
QUE, SUR DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ILS ONT A NOUVEAU CONCLU, LE 27 NOVEMBRE, A LA CONTINUATION DU MARCHE ; QUE, CEPENDANT, LA RESILIATION DE CELUI-CI A ETE CONSTATEE PAR UNE ORDONNANCE DU MEME
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comm
6079d6829ba5988459c5ba03
17 février 1976
17 février 1976
, PAR DECISION DU 17 AVRIL 1972, QU'UNE SOMME DE 8 495 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOGEM A CETTE DECISION EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION
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