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16 476 résultats pour « decision anterieure rendue dans la meme instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59196

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

QUE, SUR DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ILS ONT A NOUVEAU CONCLU, LE 27 NOVEMBRE, A LA CONTINUATION DU MARCHE ; QUE, CEPENDANT, LA RESILIATION DE CELUI-CI A ETE CONSTATEE PAR UNE ORDONNANCE DU MEME

Source officielle

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba03

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

, PAR DECISION DU 17 AVRIL 1972, QU'UNE SOMME DE 8 495 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOGEM A CETTE DECISION EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

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CC

civ3

607941039ba5988459c3ff35

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

ET QUI AVAIENT ETE INTIMES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET PAR LA SOCIETE OMNIUM PARISIEN D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION (OPEC), ELLES MEMES INTIMEES PAR LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES

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soc

6079b0da9ba5988459c50744

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CONTESTATION PAR DAME X..., D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION

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CC

comm

6079d6719ba5988459c5b26e

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

SEUL MOTIF, PASSER SOUS SILENCE LA PRODUCTION DE DIFFERENTS CARNETS FEUILLETABLES ET MUNIS DE PAGES TRANSPARENTES SERVANT A PRESENTER DES BANDES DE TISSUS, DES TIMBRES ET DES HAMECONS DONT L'USAGE ANTERIEUR

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soc

6079b21b9ba5988459c55d64

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

, ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1973:C1173

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE

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soc

6079b0c89ba5988459c503f3

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) DEVENUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) FAIT GRIEF A LA DECISION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162dcfecadecb9ef7c7e058

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

déférée à la Cour : Décision rendue le 27 Juillet 2010 par le conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Mme [H] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante

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civ2

é d'une société, a engagé une action en responsabilitéc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C201062

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Y..., un tribunal de grande instance, par un jugement du 9 janvier 2009, a condamné ce dernier à verser à M. X... une certaine somme ; que M.

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff88

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 270 ET N° 79-41 271 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS, PAR HEREMBERT ET JONCHERET A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 12 MARS 1979 PAR

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soc

6079b0c29ba5988459c5002f

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, L'OCTROI DU COEFFICIENT 200 A X...

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comm

6079d3769ba5988459c59707

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE SE REFERAIT ELLE-MEME A L'INSTRUCTION PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET

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civ1

60794bce9ba5988459c43efb

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

DU PRODUIT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE S'ETRE FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UNE AUTRE INSTANCE

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soc

6079b1f69ba5988459c54736

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y...

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b5a

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

FONCTIONS A L'USINE SUPPRIMEE, FUT AFFECTE A L'USINE LAREINTY COMME DEUXIEME CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, AVEC MAINTIEN DE SON SALAIRE ANTERIEUR ; QU'APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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soc

6079b0c59ba5988459c502fa

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

N'ETAIT PAS REMPLIE; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE SI L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE SOULEVEE IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME

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civ2

60794bb99ba5988459c43bed

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

BIENS DE SES DEUX FILLES MINEURES, ASSIGNA PEYRON, ET SON ASSUREUR LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EVENTUELLEMENT 1382 DU MEME

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civ1

607940ba9ba5988459c3d812

Cassation

22 mars 1965

22 mars 1965

UN TERRAIN SIS A MAURECOURT (SEINE-ET-OISE), SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'AUTORISATION DE DIVISION ET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATION SERAIT DELIVREE DANS LE DELAI D'UN AN A LUI-MEME, OU

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