Il convient de confirmer la décision de première instance de ce chef.

de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

aux prescriptions de l'arrêté municipal du 25 juin 2009 (de juillet 2009 à mars 2012 et non pas de juillet 2005 à mars 2012) ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; qu'il sera infirmé sur

qu'il se soit conformé à l'avis de la commission, il n'a pas été averti de ce qu'il n'aurait pas respecté ses engagements, qu'il n'y a pas eu saisine de l'assemblée disciplinaire parce qu'il n'aurait

." ; "alors que, dès lors que l'autorité municipale compétente, qui avait autorisé l'édification d'un chapiteau n'avait pas contesté la conformité de l'ouvrage avec cette autorisation, les juges du

préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons

juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

du 30 juin 2000 ; Attendu que selon les textes précités, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

23 de cette même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par décision

30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision

et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

X... de sa demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, a condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux