moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 11-1 et R. 23 du Code de la route et des articles 593 et 585 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'à cet égard, rien n'a été constaté par les juges du fond et que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, lors de l'audience des débats

d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à laquelle M.

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

de l'arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que si la mention dans l'arrêt de l'audition du ministère public fait présumer la présence

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

formé par la société Diffusion chimique industrielle (DCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Eric X..., demeurant Le Thermidor 2, Bermude, avenue Rosa Luxembourg, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, après relaxe d'Hubert X... des chefs de diffamation publique envers un corps constitué, l'a déboutée

l'arrêt attaqué il résulte que lors du prononcé de l'arrêt, le 31 octobre 1989, la chambre d'accusation était composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du 29 septembre 1989 où la cause avait été débattue

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 262-3 du code du travail, de l'article préliminaire, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice D... coupable de menaces de mort faites avec ordre de remplir une condition ; " aux motifs qu'au début du mois de

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut