Examen de la recevabilité du mémoire, contestée en défense 6.

que ces renvois aient été contradictoires ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU

B...et le syndicat de la fonction publique ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que cette " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Y... a été embauché le 6 juin 1988, en qualité de responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur

K... du restaurant " La Calèche " étaient démenties par la preuve qu'il rapportait d'avoir dîné dans d'autres établissements les jours indiqués sur les factures émanant de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Bernard Y..., et relevé d'office pour Jean

Monsieur [S] [A] demande également la condamnation du syndicat des copropriétaires de la TOUR DEFENSE 2000 aux entiers dépens.

Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et consignations suffisait à payer la société Total, le seul créancier inscrit du chef des vendeurs et qu'il appartenait à M.

Pour fixer les créances détenues par M.

X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

constatations faites lors de l'enquête minutieuse de l'IGS, des déclarations circonstanciées de la victime et des témoins ne sont en rien convaincantes ; qu'il est certain que le prévenu, bien qu'il s'en défende