Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 août 1988), que le receveur divisionnaire des Impôts de Niort (le receveur) a notifié, les 18 janvier et 24 mars 1986, à la société

après cassation, pour outrages à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande

GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le responsable des ressources humaines de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande

A... demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Rions de lui communiquer le livre journal divisionnaire comprenant les inscriptions détaillées des dépenses et recettes entre le 1er janvier 2025 et

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice de l'Ecole Française de Rome a refusé la revalorisation

publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande

cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Gisèle B..., épouse D..., demeurant ..., 2 / du receveur divisionnaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars

E a été muté au poste de chef du bureau de la douane de Papeete à compter du 1er octobre 2021 est distincte de la décision par laquelle sa demande de mutation au poste de chef divisionnaire de la direction

Dès lors, en jugeant que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif avait pu rejeter la demande de M.

Ho Si Fat pour statuer sur les demandes de référé. 1. M.

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (…). / En outre, vous pouvez demander

Gérald X... demande à la cour de dire son appel recevable et bien-fondé, réformant les deux décisions de débouter la SCI CRYSTAIN de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 500

X... de leurs demandes respectives de dommages intérêts et de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté la compagnie A. de sa demande en remboursement de l'indu

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C..., INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 juin 1975 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande